Prêt d'accession sociale (PAS)

Le Prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt accordé sous conditions de ressources. Il offre un taux d’intérêt avantageuxaux personnes qui achètent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu’ils occupent.


Qui peut en bénéficier ?

Condition de ressources Vous pouvez obtenir un PAS si vos ressources sont inférieures à un certain plafond. Ce plafond varie en fonction de la localisation du logement et du nombre de personnes qui l’occupent.

Pour vérifier votre éligibilité au PAS, les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des deux montants suivants :

  • la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement,

  • le coût total de l’opération divisé par 9.


L’année de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année précédant la demande de prêt (année n-2). Par exemple, si vous effectuez votre demande de prêt en 2020, le revenu fiscal de référence à prendre en compte sera celui de 2018.


Conditions liées au logement Le PAS peut être accordé pour effectuer des travaux, construire ou acheter un logement. Vous effectuez des travaux dans votre logement Vous pouvez financer différents types de travaux • agrandissement par extension ou surélévation, • travaux d’économie d’énergie, • transformation en logement d’un local auparavant non destiné à l’habitation. Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4 000 €. Vous achetez un logement neuf ou le faites construire Vous pouvez financer l’achat d’un logement neuf à un promoteur ou la construction d’un logement ainsi que le terrain sur lequel vous construisez. Vous achetez un logement ancien Vous pouvez financer l’achat d’un logement ancien et les travaux d’amélioration si nécessaires.


Conditions d’occupation du logement Pour bénéficier du PAS, le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard un an après son acquisition ou un an après la fin des travaux. Il peut dans certains cas particuliers être loué à titre temporaire (acquisition en vue de la retraite, retour de l’étranger, impossibilité de continuer à l’occuper…).


Quelles sont ses caractéristiques ?

Durée de remboursement Le PAS vous est accordé pour une durée comprise entre 5 et 30 ans. Le contrat peut prévoir un allongement de la durée jusqu’à 35 ans maximum. Montant Le PAS peut couvrir jusqu’à 100 % du coût total du projet. Le coût total du projet comprend notamment le prix du terrain, le coût des travaux, les honoraires de négociation, les taxes locales et de construction, les frais d’état des lieux et d’assurance…

À savoir Les frais de notaire, d’hypothèque et d’instruction du dossier de prêt ne sont pas pris en compte dans le coût total du projet. Il faudra prévoir un apport pour les financer.

Taux d’intérêt

Vous avez le choix entre un PAS à taux fixe ou révisable et un PAS modulable (à taux fixe et à taux révisable). Le taux varie selon les établissements de crédit. Cependant, il ne peut pas dépasser un plafond fixé.

Attention : ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de référence publié par la SGFGAS.


Comment en bénéficier ?

Le PAS peut être accordé par la plupart des établissements de crédit. Vous pouvez contacter votre banque pour savoir si elle a signé une convention avec l’État lui permettant d’accorder des PAS. Vous pouvez aussi comparer les offres de plusieurs établissements de crédit. Les taux d’intérêt sont plafonnés mais ils peuvent varier sous ce plafond et les offres peuvent être différentes. Les critères d’acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel :

  • les revenus du ou des emprunteurs,

  • la composition du ménage,

  • le taux d’endettement,

  • l’apport personnel,

  • les garanties offertes.

Vous pouvez compléter votre financement avec :

  • votre apport personnel,

  • un prêt à taux zéro aidé par l'État,

  • un prêt d'épargne logement,

  • un prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un compte épargne logement,

  • un prêt Action Logement.


Source ADIL

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